Formalités d’Urbanisme
Vous souhaitez construire, modifier, agrandir, vendre votre immeuble ? Vous projetez d’installer une enseigne ou un panneau publicitaire ? Vous désirez modifier votre assainissement ? Vous voulez favoriser la Haute Qualité Environnementale (HQE) ?
1. Règles d’urbanisme
Toute construction ou démolition d’immeuble est soumise à autorisation délivrée par le Maire. De même, une autorisation est exigée pour tous travaux exécutés sur des constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet :
- d’augmenter la surface
- de créer des niveaux supplémentaires
- de changer la destination
- de modifier l’aspect extérieur
2. Permis de construire
- Exigé pour toute construction neuve, extension supérieure à 20m², surélévation, changement d’affectation avec création ou non de surface de plancher.
- Architecte obligatoire si + de 170m² avec extension.
- Délai de délivrance de 2 à 3 mois à la date de dépôt du dossier.
> Liste des plans à fournir
- en 4 exemplaires
- en 5 exemplaires si consultation Lille Métropole Communauté Urbaine (garage ou maison neuve) ou si périmètre Bâtiments de France
- en 8 exemplaires si industriel ou E.R.P. pour Commission de Sécurité + Accessibilité
- 2 exemplaires en plus si restaurant pour consultation D.D.A.S.S. & service Vétérinaire
1. Plan de situation du terrain (Lomme)
2. Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, supprimées ou créées échelle comprise entre 1/50e et 1/500e
3. Schéma des façades avant travaux et après travaux
4. Une ou des vues en coupe (avec hauteurs au faîtage et chêneau) précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs
5. Plan d’aménagement intérieur avant et après travaux
6. Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d’apprécier la place qu’il y occupe. Les points et les angles de prises de vues seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse
7. Un document graphique au moins permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d’arbres à haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l’achèvement des travaux et la situation à long terme
8. Une notice permettant d’apprécier l’impact visuel du projet. A cet effet, elle décrit le paysage et l’environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l’insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords.
9. Plan des réseaux (si nouvelle construction ou garage non attenant au logement)
10. Si établissement Recevant du Public (E.R.P.) – Logements collectifs et lieux de travail (bureaux/industrie) :
- engagement du maître d’ouvrage pour Accessibilité Handicapés
- engagement de l’architecte Accessibilité Handicapés
- notice Accessibilité Handicapés
- engagement du maître d’ouvrage pour la stabilité du bâtiment
- notice de sécurité établie par un bureau de contrôle
> Cas particuliers
- Si le demandeur n’est pas le propriétaire; c’est-à-dire un locataire ou en pourparler d’acquisition, il faut joindre soit la photocopie du compromis de vente, soit une autorisation du propriétaire justifiant que le demandeur est habilité à construire ou à réaliser des travaux
- Si le demandeur mandate un tiers pour accomplir les démarches, il faut joindre l’attestation du mandat datée et signée par le demandeur.
3. Permis de démolir
Obligatoire pour toute démolition partielle ou totale de tout bâtiment.
> Liste des plans à fournir
En 5 exemplaires + 1 exemplaire si dans périmètre des Bâtiments de France.
1. Plan de situation du terrain (de LOMME) ;
2. Plan de masse (porter démolition sur plan de cadastre au 1/500ème) ;
3. Photos ou schémas des pièces à démolir ;
4. Plan aménagement intérieur des pièces conservées et à démolir.
> Cas particuliers
- Si le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain ou du bâtiment; c’est-à-dire un locataire ou en pourparler d’acquisition, il faut joindre soit la photocopie du compromis de vente ; soit une autorisation du propriétaire justifiant que le demandeur est habilité à démolir.
- Si le demandeur mandate un tiers pour accomplir les démarches, il faut joindre : l’attestation du mandat datée et signée par le demandeur
- Lorsque le bâtiment comporte un ou plusieurs logements soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, la demande est accompagnée d’une copie du projet ou de la convention de relogement des locataires ou occupants ainsi que d’une notice indiquant le nombre de locataires ou occupants à reloger, le nombre de relogements provisoires et définitifs et, en cas de relogement définitif, les caractéristiques du local offert à chacun d’eux (adresse, habitabilité, montant du loyer, nature juridique de la location).
Délai de 4 mois à la date de dépôt du dossier (en cas de reconstruction, le permis de démolir est délivré en même temps que l’autorisation de construire).
4. Déclaration de travaux
Obligatoire pour toute extension ou construction ne dépassant pas 20 m², les modifications de toiture, les modifications de façades, les clôtures.
Les ravalements de façade sont également soumis à déclaration de travaux et bénéficient d’une subvention de la Commune.
Délai de délivrance : 1 à 2 mois à la date de dépôt du dossier.
> Liste des Plans à fournir
En 3 exemplaires + 1 exemplaire si dans périmètre des Bâtiments de France :
1. Plan de situation du terrain (de LOMME) ;
2. Plan de masse (porter extension sur plan de cadastre au 1/500ème) ;
3. Photos avant travaux ;
4. Schémas façade après travaux ;
5. Plan d’aménagement intérieur avant et après travaux.
> Pour les ravalements de façade
- Le pétitionnaire peut bénéficier d’une subvention pour un ravalement de façade de 9,15 Euros le m², plafonnée à 20% du montant HT des travaux et plafonnée à 760 Euros.
- La subvention est protée à 11,43 Euros pour les ravalements groupés d’au moins 2 immeubles.
- Le dossier est à retirer en Mairie de LOMME ou vous pouvez le télécharger « ici ».
> Cas particuliers
- Si le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain ou du bâtiment; c’est-à-dire un locataire ou en pourparler d’acquisition, il faut joindre : soit la photocopie du compromis de vente ; soit une autorisation du propriétaire justifiant que le demandeur est habilité à démolir
- Si le demandeur mandate un tiers pour accomplir les démarches, il faut joindre : l’attestation du mandat datée et signée par le demandeur
- Lorsque le bâtiment comporte un ou plusieurs logements soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, la demande est accompagnée d’une copie du projet ou de la convention de relogement des locataires ou occupants ainsi que d’une notice indiquant le nombre de locataires ou occupants à reloger, le nombre de relogements provisoires et définitifs et, en cas de relogement définitif, les caractéristiques du local offert à chacun d’eux (adresse, habitabilité, montant du loyer, nature juridique de la location).
5. Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme a pour objet de faire connaître au demandeur les seules limitations administratives au droit de propriété concernant le terrain ou le projet, ainsi que la desserte de celui-ci par les équipements publics existants ou prévus.
Le certificat d’urbanisme est délivré dans un délai de deux mois et valable pendant un an minimum.
> Pièces à fournir
- l’imprimé de demande (a retirer en Mairie) ;
- 4 plans de situation ;
- 4 plans de masse ;
- notice descriptive du projet en 4 exemplaires.
6. Note de renseignements d’urbanisme
La note de renseignements d’urbanisme est demandée pour toute vente d’immeuble et est insérée dans l’acte de vente.
La présente note fait état des renseignements d’urbanisme grevant la propriété tels que :
- Le Coefficient d’Occupation des Sols ;
- La zone de réglementation au Plan d’Occupation des sols ;
- Les servitudes d’utilité publique existantes ;
- Les droits de préemption
La note de renseignement est délivrée dans un délai de 15 jours et n’est valable qu’au jour de sa délivrance.
> Pièces à joindre
- 1 plan de situation ;
- 1 plan de masse
7. Déclaration d’intention d’aliéner
Elle est obligatoire pour toute vente d’un immeuble et est demandée par les géomètres ou les notaires. Elle est obligatoirement jointe dans l’acte de vente. Elle a pour but de faire connaître au demandeur, si une préemption est envisagée par la Commune ou par tout établissement public tel que Lille Métropole Communauté Urbaine.
8. Réforme des procédures d’urbanisme
Par application du décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011, les règles suivantes sont désormais applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2012.
- le décret porte de 20 à 40 m² la surface hors œuvre brute maximale des extensions des constructions existantes soumises à la procédure de la déclaration préalable. Au-delà de 40 m², un permis de construire est nécessaire.
- entre 20 m² et 40 m², sont toutefois soumises à la procédure de permis de construire les extensions ayant pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà d’un des seuils fixés par le Code de l’Urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (170 m²).
- le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.
9. Téléchargement des formulaires d’urbanisme
| Autorisations d’occupation du sol – Permis de construire | ||
| Description | ||
| Déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire ou déclaration de clôture. | Télécharger | |
| Demande de permis de construire modificatif. | Télécharger | |
| Demande d’autorisation de coupe ou d’abattage d’arbres. | Télécharger | |
| Demande de permis de démolir. | Télécharger | |
| Demande d’autorisation de stationnement isolé d’une ou de plusieurs caravanes pendant plus de trois mois par an. | Télécharger | |
| Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes par un particulier pour lui-même. | Télécharger | |
| Demande d’autorisation de lotissement. | ||
| Demande d’autorisation relative aux clôtures, aux installations et travaux divers. | ||
| Déclaration pour le calcul de la redevance relative à la création dans la région Ile de France de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche. | Télécharger | |
| Création dans la région Ile de France de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche. Déclaration d’achèvement de travaux. | Télécharger | |
| Déclaration d’ouverture de chantier. | Télécharger | |
| Déclaration d’achèvement de travaux. | Télécharger | |
| Demande de permis de construire. | Télécharger | |
| Expropriation aliénation d’un bien | ||
| Description | ||
| Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme (zones d’intervention foncière). | Télécharger | |
| Renseignement d’urbanisme | ||
| Description | ||
| Demande de certificat d’urbanisme. | Télécharger | |
| Renseignements d’urbanisme. Mutation d’un immeuble bâti ou non bâti sans modification de son état. | ||
Infos : Service Urbanisme
Tél. : 03 20 22 76 09
