Procuration : mode d’emploi
Le vote par procuration consiste pour un électeur (le mandant) qui ne peut se présenter personnellement au bureau de vote dont il dépend d’après son inscription sur les listes électorales, à confier à un autre électeur (le mandataire) le soin de voter à sa place.
1. Qui peut voter par procuration ?
Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :
- Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
- Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ;
- Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.
2.  A qui peut-on donner procuration ?
Un électeur peut donner procuration à un autre électeur inscrit sur les listes électorales dans la même commune (mais pas nécessairement dans le même bureau de vote ; chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France).
L’électeur qui désire voter par procuration doit se présenter personnellement, muni d’une pièce d’identité, de sa carte d’électeur et des coordonnées exactes de son mandataire (si possible copie de la carte d’électeur).
3. Où faut-il se présenter ?
Une procuration peut être établie soit avant le départ, soit sur le lieu de séjour, que ce soit en France ou à l’Etranger. Elle est gratuite.
Les personnes résidant en France doivent se présenter au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie. Les imprimés nécessaires sont disponibles sur place.
Les personnes se trouvant hors de France doivent se présenter à leur consulat.
4. Quand demander une procuration ?
Aucune date limite n’est fixée. Toutefois, afin de permettre l’envoi par la poste du volet destiné au Maire, il est préférable de l’établir le plus rapidement possible et au minimum 4 jours avant le scrutin ; en effet, si le Maire n’a pas reçu ce document, le mandataire ne pourra pas voter pour le mandant.
Attention, le mandataire ne reçoit plus de volet l’informant qu’il a reçu procuration. Il appartient au mandant de prévenir le mandataire qu’il lui a donné procuration pour voter en ses lieu et place.
5. Les pièces justificatives à fournir
Aucune puisque l’attestation sur l’honneur remplace les justificatifs précédemment exigés (ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplification administrative en matière électorale).
Service Elections
Email : athery@mairie-lomme.frTél. : 03 20 22 76 13
