Marchés publics et appels d’offres
Les communes doivent gérer leur budget avec attention car les deniers composant celui-ci sont publics. C’est pourquoi, en matière d’achat public, les communes et établissements publics sont soumis au respect de règles que la loi leur impose notamment par le biais du Code des marchés publics.
1. Présentation
Tout comme le code de 2004, le code des marchés publics de 2006 (décret d’application n° 2006-975 du 1er août 2006 et circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application) actuellement en vigueur offre d’avantage de souplesse dans les procédures d’achat. Il modifie le seuil qui déclenche les procédures formalisées fixées par le code, et notamment les appels d’offres. Il introduit un nouveau mode de passation, les « Marchés A Procédure Adaptée » (MAPA).
En-dessous de 210 000 € HT, les collectivités ont la possibilité de fixer librement leurs seuils de Marchés Passés selon une Procédure Adaptée (MAPA). Les marchés publics et les accords cadres respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Depuis janvier 2005, la Ville de Lille a mis en place un guide d’application relatif aux MAPA. Ce guide est applicable aux communes associées d’Hellemmes et de Lomme.
> Des procédures adaptées seront à mettre en place
- en-dessous de 4 000 € HT : Mise en concurrence recommandée
- de 4 000 à 9 999 € HT : Mise en concurrence réalisée par la demande de devis auprès de trois fournisseurs
- de 10 000 à 29 999 € HT : Mise en concurrence formalisée par une publicité
- entre 30 000 et 89 999 € HT : Publication dans la presse, complémentaire aux mises en concurrence par Internet et par affichage, exigée
- entre 90 000 et 210 000 € HT : Publication dans le Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics ou dans un journal d’annonces légales. Des publicités complémentaires doivent également être faites (sur le site Internet de la Ville, par voie d’affichage au sein de l’Hôtel de Ville.
Ce guide d’application évoluera afin de permettre aux Sociétés amenées à répondre aux marchés d’être plus à l’aise dans les procédures souvent complexes et administrativement lourdes.
2. Comment se fait l’attribution d’un marché ?
Les marchés publics sont soumis à des règles, notamment en matière d’analyse des offres. Le principe d’égalité de traitement des candidats devant être absolument respecté.
Comment les offres sont-elles analysées et comment les marchés sont-ils attribués ?
Cet article est divisé en deux parties : les marchés à procédure adaptée (MAPA) et les appels d’offres (APO).
En effet, le choix des attributaires se fait par les Services porteurs (avec validation de Monsieur le Directeur Général des Services de Lomme) pour les premiers, et par la Commission d’Appel d’Offres pour les seconds.
> Les MAPA (Marchés à procédure adaptée)
– Tranche de 4 000 € HT à 9 999 € HT
Les offres reçues doivent faire l’objet d’une analyse consignée dans un document appelé « fiche d’analyse des offres ». Cette analyse est faite suivant les critères de jugement des offres définis en fonction de l’objet du marché (par exemple : le respect des technicités demandées, les délais d’exécution et/ou de livraison, le prix…).
- Tranche de 10 000 € HT à 89 999 € HT
Après ouverture et validation des candidatures par le Contrôle de Gestion de Lomme, les offres doivent faire l’objet d’une analyse consignée dans un document appelé « procès-verbal d’ouverture et d’analyse des plis ». Cette analyse est réalisée en fonction des critères de jugement des offres figurant dans le Règlement de la Consultation. Ce dernier document est joint au Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). Les DCE sont retirés et remis au Contrôle de Gestion de la Ville de Lomme.
Une fois l’analyse faite, le procès-verbal est transmis au Service Validation Achats de la Ville de Lille, pour avis et recommandations. Ledit document est ensuite validé par le Directeur Général des Services de Lomme, puis signé par Monsieur le Maire.
- Tranche de 90 000 € HT à 210 000 € HT
Après ouverture des candidatures par le Contrôle de Gestion de Lomme, ces dernières sont présentées à la Commission d’Appel d’Offres (CAO). Après validation des candidatures par la CAO, les offres font l’objet d’une analyse consignée dans un document appelé « rapport d’analyse des offres ». L’analyse est effectuée en fonction des critères de jugement des offres figurant dans le règlement de la consultation. Ce dernier document étant joint au dossier de Consultation des Entreprises (DCE). Pour information, dans cette procédure, les DCE sont retirés et remis au Service des Marchés de Lille.
Le rapport d’analyse des offres est soumis à la Commission d’Appel d’Offres, pour attribution.
> Les Appels d’Offres (APO)
Tout d’abord, il faut rappeler que les critères de jugement des offres sont définis lors de la rédaction du dossier de consultation des entreprises (DCE). Par exemple : le respect des technicités demandées, les délais d’exécution et/ou de livraison, le prix…
Après passage devant la Commission d’Appel d’Offres, pour l’ouverture des enveloppes contenant les offres, les services porteurs et le Contrôle de Gestion de Lomme établissent un rapport de service, dans lequel sont analysées et classées les offres remises par les soumissionnaires.
Ce document est présenté aux membres de la Commission d’appel d’offres pour attribution.
Après envoi des courriers d’information aux Sociétés retenues et non retenues, toutes les pièces constituant la procédure sont déposées en Préfecture pour contrôle de légalité. Dès retour de celles-ci, il est procédé à la notification du marché auprès du titulaire. Le marché devient alors exécutoire.
