Le Fonds Solidarité Logement (FSL)
Le FSL est destiné à accorder des aides financières, sous forme de prêt et/ou subvention, pour permettre aux personnes et familles d’accéder à un logement locatif et de se maintenir dans le logement locatif qu’elles occupent. Les aides financières sont soumises à conditions.
1. Conditions d’obtention
Il existe des conditions d’obtention de ces Fonds, les barèmes d’attribution se composent de plusieurs critères cumulatifs :
- Ressources des 3 derniers mois,
- Composition familiale,
- Reste à vivre (Ressources moins les charges obligatoires établies par le règlement Départemental),
2 Aides à l’accès au logement : comment payer les frais d’entrée dans un logement ?
> Aide à l’Accès logement identifié ou non identifié du FSL
Le public prioritaire est constitué de personnes ou familles :
- sans domicile propre : sans abri, caravane, squat, abri de fortune…,
- détenteur d’un bail précaire (inférieur à 1 an),
- vivant dans un logement insalubre,
- sortie d’hébergement institutionnel : foyer, CHRS, hébergement d’urgence, établissement ASE, centre maternel,
- parent isolé vivant chez un tiers (famille, ami, autre)
- couple vivant chez un tiers (famille, ami, autre),
- allocataire du RSA socle vivant chez un tiers,
- vivant en situation de surpeuplement extrême dans le parc privé…
L’attribution d’une aide à l’installation est en outre subordonnée à la signature d’un bail d’une durée minimale de 1 an pour un meublé et de 3 ans pour un logement dans le parc privé comme dans le parc public.
Le FSL peut être également mobilisé dans le cadre de mesures d’accompagnement liées au logement. Ces mesures doivent être mises en place en accord avec les familles sur des thématiques établies dans le cadre de l’application du Règlement Départemental : aide à l’accès et à la recherche d’un logement, aide à la gestion budgétaire…
> Garantie du FSL
En l’absence de tout garant personnel ou autre organisme, le conseil général peut se porter garant sous conditions. Ce dispositif est mis en place lorsque les personnes ou familles rencontrent des difficultés dans la recherche de logement, dans la gestion des charges y afférent…
La garantie peut couvrir un impayé de loyer et de charges, dès le premier mois de défaillance mais celle-ci est limitée à 18 mois.
Le Locapass est accessible aux personnes de moins de 30 ans en insertion professionnelle (demandeur d’emploi, intérim…) et/ou aux salariés dont l’employeur cotise au 1% logement. Il permet l’octroi d’une avance remboursable à partir du 4ème mois d’entrée dans les lieux afin de couvrir les frais liés au paiement du dépôt de garantie.
Infos :Â www.locapass.fr ou www.fastt.org
3. Aides au maintien : comment régulariser un impayé lié au logement ?
> Aide au Maintien du FSL
Le public prioritaire en matière d’aides au maintien dans le logement regroupe 3 catégories de personnes ou familles :
- les locataires connaissant des difficultés à se maintenir dans le logement sous certaines conditions de ressources définies dans le cadre d’un barème,
- les accédants en difficultés demandant la transformation en statut locatif,
- les propriétaires occupants dans une copropriété en difficultés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde.
> Fonds Solidarité Logement Energie (F.S.L énergie)
Le Fonds est destiné à aider les personnes ou familles en situation de pauvreté et/ou de précarité. Il permet d’obtenir une aide dans le cadre des impayées d’électricité (EDF) et de gaz naturel (GDF).
> Fonds Solidarité Logement Eau (F.S.L Eau)
Ce Fonds est destiné aux personnes seules ou familles en situation de précarité domiciliées dans le Nord, directement abonnées au service de l’eau auprès de la Société des Eaux du Nord. Les dettes contractées auprès des répartiteurs ne sont pas éligibles au Fonds Solidarité Eau.
L’aide est conditionnée à la mise en place d’un plan d’apurement ayant donné lieu à au moins 2 versements (correspondant à environ ½ de la dette) dans un délai de 3 mois à compter de la date d’instruction du dossier.
> Fonds Solidarité Logement Téléphone (F.S.L Téléphone)
Ce dispositif a pour objectif d’aider les usagers en situation de précarité à acquitter leurs factures de téléphone impayées. Il s’adresse aux personnes seules, familles domiciliées dans le Nord, rattachées sur le réseau France Télécom du Nord, directement abonnées auprès de France Télécom.
Les dépenses pouvant être prises en charges dans le cadre du dispositif comprennent : l’abonnement au service téléphonique fixe, les communications nationales vers les abonnés au service téléphonique fixe, les communications vers les mobiles (dans une certaine limite).
Tous ces dossiers sont instruits par L’UTPAS de Lomme et de Lambersart. Ils sont ensuite transmis au Conseil Général afin d’examiner leur recevabilité, la commission statue, la décision est notifiée à la personne sous forme de courrier simple (ainsi que les voies de recours). L’aide est reversée directement au distributeur qui l’impute sur les factures en cours.
Infos : UTPAS Lomme
Tél. : 03 20 22 76 21Adresse : 72 Av. de la République
Demande de rendez-vous : ccas.lomme@mairie-lomme.fr
Infos : UTPAS Lambersart
Tél. : 03 20 85 30 60Adresse : 257 Av. Auguste Bonte à Lambersart
4. Garantie des risques locatifs
La garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif qui permet de couvrir totalement les risques d’impayés de loyers (charges comprises), les dégradations locatives sur toute la durée du bail ainsi que les frais de procédures en cas de défaillance du locataire.
Elle vise à favoriser l’accès et le maintien dans le logement. Tout propriétaire bailleur du parc privé qui le souhaite peut souscrire un contrat socle GRL en s’adressant à une compagnie d’assurance de son choix qui a adhéré au dispositif. Ce contrat peut être souscrit individuellement ou par un groupe de propriétaires bailleurs gérant plusieurs lots.
Le propriétaire bailleur doit s’acquitter d’une prime d’assurance dont le taux est librement fixé par l’assureur et indépendamment de la situation financière du locataire.
Infos :Â www.service-public.fr
