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Urbanisme
Formalités d'Urbanisme
Vous souhaitez construire, modifier, agrandir, vendre votre bien ? Vous projetez d’installer une enseigne ou un panneau publicitaire ? Vous désirez modifier votre assainissement ?
Règles d’urbanisme
Toute construction ou démolition d’immeuble est soumise à autorisation délivrée par le Maire. De même, une autorisation est exigée pour tous travaux exécutés sur des constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet :
- d’augmenter la surface
- de créer des niveaux supplémentaires
- de changer la destination
- de modifier l’aspect extérieur...
Permis de construire
L’obtention du permis est imposée par la loi dans les cas suivants :
- Toute augmentation de surface de plancher supérieur à 40 m² ou (emprise au sol)
- Toute augmentation comprise entre 20 m² et 40 m² dès lors que la surface totale (existante et projet) excède 150 m²
Comment calculer la superficie et quelles surfaces en déduire ? La réponse ici
Déclaration préalable de travaux
Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien.
Architecte
Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
PLUS D'INFOS AU 03 20 22 76 09 (SERVICE URBANISME) OU PAR MAIL À URBANISME@MAIRIE-LOMME.FR
